Conditions générales de vente et d’utilisation & Politiques de confidentialité
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société par actions simplifiée Outscape Technologies France (ci-après la « Société »), dont le siège social est 36 rue Scheffer 75016 Paris (France) et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (RCS Paris) sous le numéro 951 997 345.
La Société est spécialisée dans la conception et la gestion de jeux de plein air et de musée et des évènements ludiques joués dans les rues ou les musées à l’aide d’appareil mobiles, ainsi que la création, la conception et la vente de logiciels d’apprentissage en ligne et éducatifs.
Chaque Client (tel que défini ci-dessous) ainsi que l’ensemble des Joueurs (tels que définis ci-dessous) reconnaissent avoir eu connaissance, au moment de la réservation, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGVU ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation.
La collecte et l’utilisation de nos données sont régies par notre politique de confidentialité qui fait partie des présentes CGVU.
En réservant, le client (ci-après le « Client ») consent à l’utilisation des données personnelles nécessaires au traitement de la réservation. La Société ne conserve aucune information de carte de crédit client.
LES JEUX
1. Constitution de l’équipe
1.1 Les jeux de la Société ne peuvent être joués qu’en équipes de 2 à 4 joueurs (ci-après le ou les « Joueur(s) »). Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons autoriser jusqu’à 5 Joueurs par équipe.
1.2 Il peut y avoir une ou plusieurs équipes jouant à la fois. Si les Joueurs le souhaitent, ces équipes peuvent interagir et s’affronter, à condition qu’elles respectent les règles et la législation en matière de distanciation sociale, telles que définies par toutes autorités nationales ou locales et applicable au jour où le jeu a lieu.
1.3 Le nombre minimum de Joueurs est de 2 (une seule équipe). Veuillez nous contacter par téléphone, chat ou e-mail concernant le nombre maximum de Joueurs, car nous devons nous assurer que votre événement respectera les règles de distanciation sociale COVID19 afin d’accepter votre groupe.
1.4 Lorsqu’une réservation est effectuée pour un groupe de plus de 2 personnes, il est conseillé au Client d’informer la Société en amont du jeu de la manière dont le groupe compte constituer les équipes. Cela permet de gagner du temps le jour du jeu et rend l’expérience des Joueurs plus fluide. Si un groupe n’est pas en mesure de prendre cette décision, la Société se réserve le droit de constituer les équipes.
La Société se réserve le droit de nommer des équipes à sa discrétion le jour de votre partie si cela aide le processus du groupe à respecter les règles de distanciation sociale COVID19.
1.5 La Société s’engage à respecter les règlementations locales et nationales qui seront prises, le cas échéant, dans le cadre de la pandémie de COVID 19.
2. Limites d’âge
2.1 L’âge minimum est de 12 ans. Les Joueurs de moins de 18 ans doivent être accompagnés d’un adulte encadrant qui en assumera l’entière responsabilité.
3. Réservations
3.1 Les réservations peuvent être effectuées via le système de réservation en ligne sécurisé sur notre site Web ou par téléphone au numéro de contact fourni ici. Les demandes de réservation par e-mail ou tout autre moyen de communication ne sont pas acceptées.
3.2 Les réservations sont traitées en temps réel et sont considérées comme fermes et définitives dès l’envoi d’un email de confirmation de réservation par la Société, lequel est envoyé au Client à l’issue du processus de paiement. Par la confirmation de la réservation, le Client ainsi que tous les Joueurs mentionnés dans la réservation acceptent expressément et irrévocablement les présentes CGVU.
3.3 Les réservations ne peuvent être ni remboursées ni échangées sans l’accord de la Société. En cas d’accord de la Société, le montant de la réservation sera remboursé au Client.
3.4 Si un Client souhaite modifier une réservation (comme changer la date/l’heure prévue ou le nombre de Joueurs), le Client devra contacter la Société par téléphone ou par e-mail dès que possible. Veuillez noter que, conformément à la clause 3.3, la Société n’est tenue à aucun remboursement en cas de réduction du nombre de Joueurs à la suite d’une modification de réservation. De même, si moins de Joueurs se présentent pour participer au jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la différence de prix. Si plus de Joueurs se présentent pour participer au jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu et ceci dans la limite du nombre maximum de Joueurs telle que mentionné à l’article 1 ci-dessus.
3.5 Une réservation ne peut être reportée moins de 24 heures avant l’heure prévue du début du jeu, sauf en cas de force majeure ou de conditions météorologiques extrêmes (fortes pluies, grêle ou neige).
3.6 Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès au jeu.
3.7 La Société se réserve le droit de refuser toute réservation à un Client qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.
4. Paiements
4.1 Les paiements sont effectués uniquement par carte de débit ou de crédit. Le Client est seul responsable de saisir les informations de paiement correctes sur le système de réservation en ligne de la Société ou de les communiquer avec précision par téléphone.
4.2 La Société peut accepter les paiements par virement bancaire. Cette option n’est disponible que pour les sociétés françaises enregistrées qui ont l’intention d’avoir une expérience de team building. Dans ce cas, une facture sera envoyée avec la confirmation de réservation du Client en question. Le paiement doit être traité avant le jeu.
4.3 Le Client est immédiatement débité au moment de la réservation.
4.4 Les prix indiqués sur notre site Web sont en Euros et incluent la TVA.
4.5 La Société se réserve le droit de modifier les prix et d’ajouter, de modifier ou de supprimer des offres spéciales de temps à autre et si nécessaire. Les changements de prix n’affecteront aucune réservation déjà effectuée.
4.6 La Société a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne.
5. Accès au jeu
5.1 La confirmation de réservation (imprimée ou affichée sur l’écran d’un appareil mobile) constitue également le ticket pour le jeu et est valable jusqu’au nombre de Joueurs indiqué sur la confirmation de réservation. Il se peut que vous ne soyez pas autorisé à jouer au jeu si vous ne pouvez pas afficher votre confirmation de réservation ou une pièce d’identité valide.
5.2 Assurez-vous que vous et tous les Joueurs mentionnés dans votre réservation arrivez au point de départ du jeu au moins 15 minutes avant le début prévu du jeu pour le briefing. Si vous arrivez moins de 15 minutes avant le début prévu du jeu, vous risquez de manquer une partie ou la totalité du briefing et d’impacter votre expérience de jeu. Si vous arrivez après le début prévu du jeu, vous risquez de manquer le jeu. Bien que nous fassions nos meilleurs efforts pour accueillir une arrivée tardive, en raison d’autres limitations de réservations ou de conflits d’horaire, cela pourrait être considéré comme une non-présentation et vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement.
5.3 Le lieu de départ est affiché sur notre site Web ou convenu individuellement avec vous et spécifié dans l’e-mail de confirmation de réservation, ou vous est communiqué avant votre réservation.
5.4 La Société ne fournit pas de parking ou d’autres arrangements de voyage.
6. Responsabilité
6.1 Le Client est entièrement responsable de tout dommage ou perte de biens de la Société (tels que les tablettes ou tout autre article de la Société remis aux Joueurs au début du jeu) qui pourrait être causé intentionnellement ou non par tout participant au jeu mentionné dans la réservation du Client ou par tous tiers accompagnant le ou les Joueurs et non mentionné dans la réservation du Client. En cas de tels dommages ou pertes, la Société en informera rapidement le Client et présentera une réclamation détaillée basée sur les prix actuels du marché. À moins que le Client n’ait des raisons valables de contester cette réclamation dans les 14 jours, la Société se réserve le droit de débiter la carte du Client du montant requis afin de régler la réclamation et d’utiliser toute autre action légitime pour satisfaire la réclamation, le cas échéant.
6.2 Tous les participants au jeu sont invités à accepter ces CGVU au début du jeu en cochant, sur l’Ipad, la case indiquant « Nous, tous les joueurs de l’équipe, confirmons avoir pris connaissance et lu attentivement les CGVU et les acceptons expressément ». Un Joueur qui refuse de donner son consentement ne sera pas autorisé à jouer au jeu et sera remboursé du montant total moins les frais de transaction.
6.3 Pour leur propre sécurité, la sécurité des autres Joueurs ou des piétons et pour préserver la réputation de la Société, il est interdit aux Joueurs d’être en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues en jouant aux jeux de la Société. Chaque Joueur accepte que la responsabilité de se conformer à cette règle repose uniquement sur lui/elle et non sur la Société. De plus, en acceptant de jouer à un jeu, un Joueur confirme implicitement son respect de cette règle. Nonobstant ce qui précède, si un employé de la Société a des raisons légitimes de penser qu’un Joueur ne respecte pas cette règle, la Société se réserve le droit de lui refuser l’accès au jeu sans obligation de remboursement.
6.4 Chaque Joueur est seul responsable de sa propre sécurité pendant le jeu et s’engage expressément à agir de manière prudente et responsable en tout temps, notamment en ce qui concerne la circulation des véhicules dans les rues.
6.5 Chaque Joueur participe au jeu à ses risques et périls. La Société n’est pas responsable des dommages ou pertes causés aux personnes, biens ou matériels. La Société décline également toute responsabilité pour les dommages indirects subis à la suite de l’annulation ou de l’arrêt prématuré d’une réservation, quelles que soient les circonstances. La limite absolue de responsabilité directe relative à une réservation sera le montant total payé par le Client pour cette réservation.
6.6 Chaque Joueur est seul responsable de suivre les directives de distanciation sociale telles que celles établies par toutes autorités nationales ou locales au moment du jeu. La Société et ses employés s’assureront de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour guider les Joueurs afin qu’ils respectent toutes les directives nécessaires dans l’interaction, mais la Société ne peut être tenus responsables des Joueurs qui ne suivent pas les suggestions ou recommandations des employés de la Société ou des Joueurs qui choisissent de ne pas respecter les directives de distanciation sociale ou la règle des 6 personnes, et la Société ne peut être tenu responsable si un Joueur contracte la COVID19 pendant l’un des jeux de la Société.
7. Conduite – Sécurité
7.1 Chaque Joueur s’engage à coopérer pleinement avec le personnel de la Société et à adopter des normes de comportement appropriées. Tout comportement abusif ou menaçant envers les membres du personnel de la Société, les autres Joueurs ou les piétons ne sera pas toléré et entraînera une exclusion immédiate et non remboursable du jeu. Chaque Joueur s’engage à respecter les règles de distanciation sociale, conformément à la clause 6.6 ci-dessus.
7.2 Bien que les enregistrements vidéo et les photos soient généralement autorisés pendant le jeu, les Joueurs reconnaissent que les défis et énigmes inclus dans les jeux de la Société sont confidentiels et qu’il est strictement interdit d’enregistrer ou de prendre des photos qui révèlent ou permettrait de révéler tout contenu affiché sur les écrans de la tablette fournie par la Société. Il s’agit de protéger la propriété intellectuelle de la Société et de ne pas gâcher l’expérience des autres Joueurs à l’avenir. Plus généralement, la Société ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite de toutes photos ou vidéos qui seront prises dans le cadre du jeu.
7.3 Les Joueurs s’engagent à respecter toutes les mesures de sécurité qui leurs seront données.
7.4 Les Joueurs reconnaissent expressément que les jeux se déroulent dans un espace public et s’engagent donc à respecter toutes les règles de sécurité ainsi que toutes les règlementations applicables à l’espace public concerné. En conséquence, les Joueurs s’engagent à ne pas poursuivre ou à ne pas tenir de quelques manières responsable la Société ou son personnel en cas d’accident lié à un manque de vigilance ou de précaution ou à un non-respect de la règlementation applicable.
8. Protection des données personnelles
Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le site internet de la Société ainsi que sa réservation sur ledit site internet ou par téléphone donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par la Société dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
Le Client est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le site internet de la Société.
Le Client accepte de recevoir de la part de la Société des informations et offres commerciales sur son adresse e-mail en cliquant sur la case d’autorisation sur le site internet de la Société. En outre, le Client renseignant les coordonnées des autres Joueurs autorise la Société à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers.
Les données personnelles collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des éléments énoncés dans les présentes CGVU, transmise aux sociétés qui concourent à l’exécution, à la gestion et au traitement des services et des réservations et aux paiements sur le site internet de la Société.
La Société s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres, sauf demande d’une autorité administrative ou judiciaire.
Les données personnelles sont traitées et conservées par la Société pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire au regard des éléments énoncés dans les présentes CGVU pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, pour une durée maximale de 3 ans après le dernier contact pour les informations recueillies.
Le Client est informé que, conformément aux règlementations françaises et européennes en vigueur, il dispose des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
- Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
- Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
- Le droit de s’informer sur les traitements auxquels leurs données à caractère personnel donnent lieu ;
- Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par la Société et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements desdites données ;
- Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant ;
- Le droit de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données qui le concerne et qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes ;
- Le droit à la portabilité de leurs données.
Le Client peut exercer ce droit en s’adressant à la Société, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : ou par courrier postal à l’adresse suivante : .
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage.
Si le Client considère que la Société ne respecte pas ses obligations au regard de ses données personnelles, il lui est rappelé qu’il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Il est rappelé qu’en France l’autorité compétente est la CNIL à laquelle le Client peut adresser une demande par voie électronique.
9. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGVU applicables sont celles en vigueur sur le site internet de la Société à la date de passation de la réservation du Client.
10. Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGVU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11. Indépendances des clauses
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
12. Force Majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour tout manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un évènement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à la Société sera suspendue par la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal tels que : coupures d’eau ou d’énergie, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, intempéries épidémie, pandémie, embargo, interruption ou retard dans les transports, confinement ou de tout autre évènement indépendant de la volonté de la Société. Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client, par écrit, dans les 8 jours calendaires de la date de la survenance des évènements, les obligations liant la Société et le Client étant suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement en question.
13. Droit applicable
Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. En cas de survenance d’un litige, il est expressément convenu que celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.